Louer en courte durée à Toulouse
ce que la ville exige vraiment.
Numéro d'enregistrement obligatoire, changement d'usage, plafond de cent vingt jours, compensation, amendes jusqu'à cinquante mille euros. Voici les règles applicables sur le territoire de Toulouse Métropole, dans l'ordre où elles vous concernent.
- Un numéro d'enregistrement à treize caractères est obligatoire sur l'annonce, dès le premier jour.
- Une résidence principale se loue jusqu'à cent vingt jours par an, sans changement d'usage.
- Une résidence secondaire exige une autorisation de changement d'usage, obtenue avant de louer.
- Un particulier peut obtenir deux autorisations temporaires, gratuites, valables deux ans et renouvelables.
- Au-delà de deux logements, ou pour une société, l'autorisation devient définitive et impose une compensation.
- Le règlement toulousain en vigueur date du 1er novembre 2023.
Les quatre étapes
avant la première nuit.
Obtenir le numéro d'enregistrement
La demande se fait auprès de Toulouse Métropole. Le numéro compte treize caractères : cinq chiffres de code géographique, six chiffres d'identifiant et deux caractères de clé. Il doit figurer sur l'annonce dès le premier jour de location, sur toutes les plateformes.
Déterminer si un changement d'usage est nécessaire
Résidence principale louée moins de cent vingt jours par an : pas de changement d'usage. Résidence secondaire : changement d'usage obligatoire, à obtenir avant de louer.
Demander l'autorisation temporaire s'il s'agit d'une résidence secondaire
Un propriétaire personne physique peut obtenir jusqu'à deux autorisations temporaires, gratuites, valables deux ans et renouvelables. Le renouvellement se demande dans les deux mois qui précèdent l'échéance.
Déclarer et reverser la taxe de séjour
Les plateformes comme Airbnb la collectent automatiquement. Pour toute réservation prise hors plateforme, la déclaration revient au loueur.
Vous louez le logement où vous vivez
- Location possible jusqu'à cent vingt jours par an, après déclaration.
- Aucune autorisation de changement d'usage à demander.
- Si vous êtes locataire, l'accord écrit du propriétaire est indispensable.
- En logement social, la location de courte durée est strictement interdite.
Vous louez un second logement
- Autorisation de changement d'usage obligatoire, avant de louer.
- Deux autorisations temporaires maximum par propriétaire personne physique.
- Gratuites, valables deux ans, renouvelables dans les deux mois précédant l'échéance.
- Quatre-vingt-dix jours de location en continu maximum pour un même occupant.
Les amendes prévues
ne sont pas symboliques.
La location d'un local d'habitation sans autorisation peut en outre donner lieu à une astreinte pouvant atteindre mille euros par jour et par mètre carré.
Ce que les propriétaires
nous demandent le plus.
Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer sur Airbnb à Toulouse ?
Oui, sans exception. Le numéro à treize caractères délivré par Toulouse Métropole doit apparaître sur l'annonce dès le premier jour de location, quelle que soit la durée et quel que soit le type de logement. Son absence est passible d'une amende pouvant atteindre cinq mille euros.
Combien de jours puis-je louer ma résidence principale à Toulouse ?
Cent vingt jours par an au maximum, après déclaration. Au-delà de ce plafond, le logement bascule dans le régime des résidences secondaires et un changement d'usage devient nécessaire. Le dépassement expose à une amende pouvant atteindre dix mille euros.
Ai-je besoin d'une autorisation de changement d'usage pour une résidence secondaire ?
Oui, et elle doit être obtenue avant de louer. Un propriétaire personne physique peut se voir accorder jusqu'à deux autorisations temporaires, gratuites, d'une durée de deux ans renouvelable, sans compensation à fournir. Au-delà de deux logements, ou pour une société, l'autorisation devient définitive et attachée au local, avec une obligation de compensation.
Qu'est-ce que l'obligation de compensation ?
Elle impose de transformer en habitation une surface équivalente de locaux ayant un autre usage, bureaux ou commerces, en même temps que la demande de changement d'usage. Elle concerne les personnes morales et les propriétaires de plus de deux logements en meublé de tourisme. C'est en pratique ce qui bloque la plupart des projets de multi-propriété en courte durée à Toulouse.
Un locataire peut-il sous-louer son logement en courte durée à Toulouse ?
Uniquement avec l'accord écrit de son propriétaire, et jamais s'il s'agit d'un logement social, où la pratique est strictement interdite. Sans cet accord, la sous-location expose le locataire à la résiliation de son bail et au reversement des sommes perçues.
Le diagnostic de performance énergétique est-il exigé ?
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, conditionne les nouvelles demandes d'autorisation de changement d'usage à un diagnostic classé E au minimum, avec un durcissement progressif jusqu'à la classe D à l'horizon 2034. Un logement classé G ne peut plus être mis en location.
Un même voyageur peut-il rester plusieurs mois ?
Le règlement toulousain fixe une limite de quatre-vingt-dix jours de location en continu pour un même occupant dans le cadre d'une autorisation temporaire. Au-delà, la relation change de nature juridique et ne relève plus du meublé de tourisme. C'est un point que nous vérifions systématiquement avant de bloquer un séjour long.
Sources et mise à jour
Page établie à partir du règlement de changement d'usage de la Ville de Toulouse en vigueur depuis le 1er novembre 2023, des informations publiées par Toulouse Métropole sur la location de locaux meublés pour du tourisme, du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 relatif à l'hygiène et à la salubrité, et de la loi du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur. La bascule de l'enregistrement vers un téléservice national prévue par cette loi a connu plusieurs reports : la procédure de Toulouse Métropole reste la référence tant que le portail national n'est pas pleinement déployé.
Cette page a une visée d'information. Elle ne remplace pas la consultation du service du changement d'usage de Toulouse Métropole pour un dossier précis, ni l'avis d'un professionnel du droit sur une situation particulière.
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