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Quelle démarche pour votre logement toulousain ?
Deux questions suffisent pour savoir si le numéro d’enregistrement vous suffit, ou s’il vous faut en plus une autorisation de changement d’usage. Réponse valable pour un logement situé sur la commune de Toulouse.
Hypothèses : logement situé sur la commune de Toulouse, réglementation en vigueur au 30 août 2026. Cet outil oriente vers la bonne démarche, il ne remplace pas l’instruction de votre dossier par la Mission meublés de tourisme.
Un propriétaire toulousain qui prépare sa première annonce cherche « numéro d’enregistrement Airbnb Toulouse », trouve la démarche en ligne, l’effectue en un quart d’heure, colle son numéro sur l’annonce et se croit en règle. S’il loue une résidence secondaire, il ne l’est pas, et le portail de la mairie le prévient pourtant noir sur blanc : l’obtention du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage. Ce sont deux démarches distinctes, instruites par deux services différents, et seule la seconde peut coûter cent mille euros.
Cet article traite les deux dans l’ordre où elles se posent. D’abord la démarche du numéro, écran par écran, parce qu’elle est simple et qu’il n’y a aucune raison de la payer à qui que ce soit. Ensuite la question qui décide vraiment, celle du changement d’usage, avec les quatre cas toulousains et leurs plafonds. Puis les montants d’amende réellement en vigueur, que la majorité des pages françaises publie encore à l’ancien barème. Enfin ce qui vous attend au quatrième trimestre 2026, quand le numéro que vous obtenez aujourd’hui cessera d’être valable.
Le numéro d’enregistrement ne vous autorise pas à louer
C’est la phrase la plus importante de cette page, et elle vient du portail officiel de Toulouse Métropole lui-même, affichée au moment où il vous délivre le numéro : « l’obtention du numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage ». Deux obligations distinctes coexistent, et elles ne relèvent pas du même texte.
La première démarche est déclarative. Elle vient du code du tourisme, article L324-1-1, et elle sert à ce que la commune sache que votre logement est loué en meublé de tourisme. Elle ne s’instruit pas et ne peut pas vous être refusée : la commune enregistre, elle n’autorise rien. Son manquement expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 euros.
La seconde est une autorisation d’urbanisme. Elle vient du code de la construction et de l’habitation, et elle porte sur le fait de retirer un logement du parc d’habitation pour en faire un hébergement touristique. Celle-là s’instruit, se compte et peut vous être refusée. Son manquement expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local irrégulièrement transformé, assortie d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour et par mètre carré utile jusqu’au retour du local à l’habitation.
Le rapport entre les deux est celui de la carte grise et du permis de conduire. Immatriculer sa voiture ne donne pas le droit de la conduire. Obtenir son numéro d’enregistrement ne donne pas le droit de louer, il rend simplement la location visible de la mairie, ce qui est précisément ce qui permet de constater qu’elle est irrégulière.
Obtenir le numéro : la démarche réelle, écran par écran
La démarche se fait en ligne, elle est gratuite, et le numéro est attribué automatiquement. Comptez un quart d’heure la première fois, à condition d’avoir sous la main l’adresse exacte du logement, son étage, sa capacité d’accueil et votre statut de déclarant.
Le portail est celui de la taxe de séjour de Toulouse Métropole. Dans la rubrique « Délivrance du n° d’enregistrement », un premier bouton « Création d’un nouveau compte » ouvre le parcours d’un nouveau loueur. Un second bouton, « Se connecter », ramène les loueurs déjà inscrits vers l’option « Comment récupérer mon n° d’enregistrement », utile quand on a perdu son récépissé ou qu’on ajoute un logement à un compte existant.
Une fois le formulaire complété, le numéro est attribué sans délai et le récépissé arrive par courriel, en plus d’être conservé dans l’espace personnel. Il n’y a ni file d’attente, ni pièce justificative à téléverser, ni décision à attendre : le code du tourisme impose à la commune de délivrer l’accusé de réception sans délai. Si un intermédiaire vous propose de faire cette démarche contre paiement, vous savez maintenant ce que vous achetez.
Le même portail sert ensuite à déclarer la taxe de séjour. Pour les nuitées réservées et payées sur une plateforme comme Airbnb, la collecte est faite par la plateforme. Pour toute réservation prise hors plateforme, en direct, la déclaration vous revient, et c’est la ligne que les propriétaires oublient le plus.
Ce que veulent dire les treize caractères
Le numéro toulousain n’est pas une suite arbitraire. Il se lit en trois morceaux : cinq chiffres de code géographique officiel de la commune, six chiffres d’identifiant du logement, puis deux caractères de clé de contrôle. Les deux derniers caractères sont ce qui permet à une plateforme de vérifier qu’un numéro est plausible sans interroger la mairie, et c’est aussi ce qui rend inutile l’idée de recopier le numéro d’un voisin.
Ce numéro est propre à un logement, pas à un propriétaire. Un deuxième appartement exige un deuxième numéro, y compris dans le même immeuble et au même nom.
Faut-il en plus une autorisation de changement d’usage ?
C’est la vraie question, et sa réponse dépend de quatre situations que la réglementation toulousaine traite de façon très différente. La réglementation s’applique à la seule commune de Toulouse, pas à l’ensemble de la métropole, et elle est entrée en vigueur dans sa forme actuelle le 1er novembre 2023.
Les quatre cas toulousains
- Numéro d’enregistrement obligatoire, comme partout.
- Cent vingt jours par année civile au maximum, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.
- Locataire et non propriétaire : accord écrit du bailleur indispensable.
- Logement social : la location touristique est interdite et expose à la résiliation du bail.
- Une personne physique obtient jusqu’à deux autorisations temporaires sans compensation.
- Chacune vaut deux ans, renouvelable.
- La location est limitée à quatre-vingt-dix jours en continu pour un même occupant.
- Ces autorisations sont personnelles et ne se transmettent pas à l’acheteur du logement.
- Une personne morale, société civile immobilière comprise, n’a droit à aucune autorisation temporaire.
- La compensation s’applique dès le premier logement, quel que soit le quartier.
- Compenser veut dire transformer en habitation une surface d’usage différent, au moins équivalente et de qualité comparable.
- L’autorisation obtenue est attachée au local et se transmet à la vente.
- Transformer un local commercial en meublé de tourisme demande une autorisation préalable depuis le 1er novembre 2023.
- Elle s’obtient sans compensation sur tout le territoire concerné.
- Elle devient caduque sans mise en location dans un délai de trois ans.
- C’est le seul cas où transformer vers le meublé de tourisme reste simple à Toulouse.
Source : démarche officielle et FAQ changements d’usage de Toulouse Métropole, consultées le 30 août 2026.
Deux détails de cette grille décident d’un achat immobilier et n’apparaissent presque nulle part. Le premier : une autorisation temporaire est nominative. Si vous rachetez un appartement déjà exploité en courte durée, l’autorisation du vendeur ne vous suit pas, et vous repartez de votre propre compteur. Le second : l’autorisation avec compensation, elle, est attachée au local et se transmet avec lui. Un bien qui la porte vaut donc mécaniquement plus cher qu’un bien identique qui ne l’a pas, et c’est une question à poser avant de signer, pas après.
La demande de changement d’usage se dépose auprès de la Mission meublés de tourisme et changements d’usage de la mairie de Toulouse, par le formulaire correspondant à votre cas, avec ou sans compensation. Le service répond au 05 34 24 57 77, du mardi au jeudi de 10 heures à 12 heures, et par courriel à changement.usage@mairie-toulouse.fr. La demande incombe au propriétaire, y compris quand le bien est géré par un mandataire ou occupé par un locataire.
Ce que vous risquez vraiment, au barème en vigueur
Les montants circulent mal, et cet article a été écrit après les avoir tous rouverts au texte. Voici les plafonds réellement applicables, chacun avec l’article qui le porte.
| Manquement | Plafond de l’amende civile | Texte |
|---|---|---|
| Louer sans avoir obtenu le numéro d’enregistrement | 5 000 EUR | Code du tourisme, art. L324-1-1 III et V |
| Dépasser cent vingt jours sur une résidence principale | 10 000 EUR | Code du tourisme, art. L324-1-1 IV et V |
| Ne pas transmettre à la commune le nombre de nuitées louées | 25 000 EUR | Code du tourisme, art. L324-1-1 IV bis et V |
| Louer un logement sans autorisation de changement d’usage | 100 000 EUR par local, plus astreinte jusqu’à 1 000 EUR par jour et par mètre carré utile | Code de la construction et de l’habitation, art. L651-2 |
Le dernier montant est celui qui a bougé. La loi du 19 novembre 2024 a porté le plafond de 50 000 à 100 000 euros par local irrégulièrement transformé, et la version en vigueur de l’article L651-2 le dit sans ambiguïté. Le chiffre a doublé, et l’information n’a pas suivi.
Ce que nous avons mesuré le 30 août 2026. Nous avons lu une par une les six pages françaises non institutionnelles rendues par un moteur de recherche sur la requête « numéro d’enregistrement Airbnb Toulouse meublé de tourisme obtenir déclaration », et vérifié trois points sur chacune. Résultat : quatre pages sur six publient encore 50 000 euros, le plafond d’avant novembre 2024, dont trois datées de 2024 ou après. Deux publient les 100 000 euros en vigueur. Aucune des six ne mentionne le report de l’ouverture du téléservice national au quatrième trimestre 2026, et aucune ne dit que les numéros communaux deviendront invalides. La page officielle de Toulouse Métropole, exclue du panel parce qu’elle est la source et non le commentaire, affiche elle aussi « jusqu’à 50 000 euros ». Ce qui n’est pas compté : le classement Google de ces pages, que l’outil employé ne rend pas, et toute page en dehors de cette requête exacte.
Ces amendes sont civiles et non pénales. Elles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune, et leur produit est versé en totalité à la commune où se trouve le local. Autrement dit, la ville qui poursuit est celle qui encaisse, ce qui explique que le contrôle ne soit pas théorique.
Ce qui change au quatrième trimestre 2026
La loi du 19 novembre 2024 a prévu la généralisation d’un téléservice national unique d’enregistrement, appelé Declaloc, destiné à remplacer les procédures communales éparpillées. L’échéance légale était fixée au 20 mai 2026. Elle est passée, et le portail n’était pas prêt.
Deux décrets du 19 mars 2026, publiés au Journal officiel du 20 mars, ont créé le dispositif et désigné la Direction générale des entreprises comme organisme unique chargé de le tenir. La même administration annonce sur sa page officielle une mise en service au quatrième trimestre 2026, sans date précise à ce jour.
Deux conséquences pratiques, et ce sont elles qui manquent partout ailleurs.
La première : rien ne change pour vous aujourd’hui. La Direction générale des entreprises l’écrit dans ces termes, « jusqu’à la mise en service du téléservice national d’enregistrement, vos obligations demeurent celles prévues par la réglementation actuellement applicable dans votre commune ». À Toulouse, la procédure du portail de la taxe de séjour reste donc la seule bonne porte d’entrée. Attendre la bascule nationale pour se déclarer, c’est louer sans numéro dans l’intervalle, avec l’exposition à 5 000 euros que cela suppose.
La seconde : votre numéro actuel a une date de péremption. La même page annonce qu’après la fin de la période transitoire qui suivra le lancement, tous les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés auprès des intermédiaires de location. Il faudra donc en redemander un, et surtout le remplacer sur chaque annonce, sur chaque plateforme, sans laisser traîner l’ancien. C’est exactement le genre de tâche qui se perd quand on gère seul plusieurs logements, et exactement le genre d’oubli qui fait retirer une annonce en pleine saison.
Où mettre le numéro, et ce qui arrive si vous ne le mettez pas
Le numéro doit être mentionné sur toutes les annonces, quel que soit le support : plateforme en ligne, pancarte, encart publicitaire, annonce dans un journal, ainsi que sur les contrats de location. Ce n’est pas propre à Airbnb, et beaucoup de propriétaires portent le numéro sur leur annonce principale en oubliant leur annonce secondaire ou leur page de réservation en direct.
Sur les plateformes, le numéro se saisit dans les paramètres du logement, dans la section consacrée aux règles locales. La conséquence d’un numéro absent ou invalide n’est pas seulement votre amende, c’est celle de la plateforme. L’article L324-2-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, oblige l’intermédiaire à publier le numéro de déclaration dans l’annonce et à cesser de proposer une résidence principale au-delà de cent vingt jours. Ne pas retirer une annonce non conforme expose la plateforme à une amende civile pouvant atteindre 50 000 euros par annonce. C’est pourquoi elle retire d’abord et discute ensuite, et une annonce retirée en juillet ne se rattrape pas.
Trois vérifications valent la peine d’être faites une fois par an, et elles prennent dix minutes. Que le numéro affiché soit bien celui du récépissé, caractère par caractère, clé de contrôle comprise. Que l’échéance de votre autorisation temporaire soit notée quelque part, puisqu’elle dure deux ans et qu’elle se renouvelle sans se reconduire seule. Que le compteur des jours soit tenu si vous louez votre résidence principale, parce que cent vingt jours arrivent plus vite qu’on ne le croit sur un logement bien placé.
Sur ce dernier point, l’ordre de grandeur toulousain aide à se situer : nous publions les fourchettes de revenus par typologie sur notre simulateur de revenus Airbnb, et le cadre complet des règles locales est détaillé sur notre page dédiée à la réglementation de la location courte durée à Toulouse.
Quiz : êtes-vous vraiment en règle à Toulouse ?
Cinq questions pour vérifier ce que vous avez retenu.
FAQ
Le numéro d’enregistrement est-il payant à Toulouse ?
Non. La démarche est gratuite et le numéro est attribué automatiquement, sans instruction ni délai, sur le portail de la taxe de séjour de Toulouse Métropole. Le code du tourisme impose d’ailleurs à la commune de délivrer l’accusé de réception sans délai. Un prestataire qui facture l’obtention du numéro vous facture un formulaire de quinze minutes.
J’ai racheté un appartement déjà loué en Airbnb, l’autorisation du vendeur me suit-elle ?
Cela dépend de laquelle. Une autorisation temporaire est personnelle et ne se transmet pas : elle est attachée au vendeur, et vous repartez de votre propre compteur de deux autorisations. Une autorisation avec compensation, elle, est attachée au local et se transmet avec la vente. C’est une question à poser avant la signature, parce que la réponse change la valeur du bien.
Faut-il attendre le téléservice national avant de se déclarer ?
Non, et c’est l’erreur à ne pas faire. La Direction générale des entreprises indique que jusqu’à la mise en service du téléservice national, les obligations restent celles de votre commune. Louer sans numéro en attendant la bascule expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 euros. Il faudra simplement redemander un numéro national ensuite, et le remplacer sur toutes les annonces.
En résumé
À Toulouse, obtenir le numéro d’enregistrement est la partie facile : c’est gratuit, c’est en ligne, et le numéro à treize caractères tombe immédiatement. La partie qui engage vraiment, c’est celle d’après. Une résidence principale se loue sans autre formalité, dans la limite de cent vingt jours. Une résidence secondaire détenue en direct demande une autorisation temporaire, deux au maximum, nominatives et non transmissibles. Un logement détenu par une société passe à la compensation dès le premier bien. Se tromper de case expose à 100 000 euros par logement, un plafond doublé par la loi du 19 novembre 2024 que la majorité des pages consultables affiche encore à l’ancien montant.
Et le calendrier s’ajoute au reste : le téléservice national ouvre au quatrième trimestre 2026, vos obligations toulousaines restent inchangées jusque-là, puis votre numéro actuel devra être remplacé sur chaque annonce. Pour situer ce que votre logement peut générer avant de vous lancer, testez notre simulateur de revenus Airbnb. Et si vous préférez que quelqu’un tienne ce calendrier, les compteurs de jours et les annonces à votre place, Maison Nataly vous accompagne dans la gestion de votre bien à Toulouse, à partir du T2.
